contentieux de la tarification
27/09/2018 09:49:22 -
Avant que les membres du tribunal délibèrent sur l’affaire, celle-ci est évoquée en séance publique....... de leur présence, comme c’est la règle.DélibéréAu cours du délibéré, les membres du tribunal vont se prononcer sur les différentes affaires inscrites à l’ordre du jour.Pour que le juge de la tarification délibère
27/09/2018 09:49:22 -
Qualité pour agir en justiceToute personne (physique ou morale) a le droit d’agir en justice. Ce pri...... de tarification a été notifié le 4 mars au gestionnaire de l’établissement ou du service. Le premier jour du délai de recours contentieux sera le 5 mars (à zéro heure), et le jour de son échéance sera le 4 avril (à
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ......La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit
30/11/2022 01:00:00 -
Selon le juriste Olivier Poinsot, Serafin-PH est une tarification à l’activité qui pourrait priver l...... possible une contestation devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Il semble donc que s’amorce la disparition totale du contentieux de la tarification, après la forte limitation déjà
02/09/2022 01:00:00 -
Pour Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens Avocats, le nouveau dispositif d’évaluation repose s...... se mette en place, mais le risque de contentieux est réel. Quels contentieux anticipez-vous ? O. P. Des organismes mal intentionnés pourraient contester les habilitations obtenues par leurs concurrents
23/04/2020 00:00:00 -
Les organismes gestionnaires et les directeurs du secteur social et médico-social alertent sur les r...... de la garantie pour être sûr de la prise en charge des frais juridiques et des éventuels recours. Dès la déclaration de sinistre, il faut faire intervenir l’assureur dans le contentieux », recommande Olivier
05/06/2013 00:00:00 -
La réception de l’arrêté de tarification consacre la fin de la campagne budgétaire. C’est le moment ......La réception de l’arrêté de tarification consacre la fin de la campagne budgétaire. C’est le moment pour le gestionnaire de mesurer l’adéquation des ressources attribuées aux besoins
17/10/2016 12:00:00 -
Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèv...... Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèvent des juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale, à savoir le tribunal
31/05/2006 00:00:00 -
Suite de la réforme sur le contentieux de la tarification (1): les mécanismes de son règlement fina...... Suite de la réforme sur le contentieux de la tarification (1): les mécanismes de son règlement financier, jusqu'alors laissés à la liberté contractuelle, sont fixés. Dans un souci de simplification
03/05/2019 12:24:07 -
Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...
08/05/2019 00:00:00 -
Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spécialisées dans les contentieux de la Sécurité social......Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spécialisées dans les contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale ont disparu. Leurs compétences ont été réparties entre des TGI spécialement
02/10/2019 00:00:00 -
Formalisme rédhibitoire, délais importants, procédures à l’issue jugée incertaine… Les gestionnaires...... de contentieux tarifaire. Un terrain qu’ils n’ont toutefois pas intérêt à délaisser trop vite. « Aller au contentieux m'a parfois démangé par le passé. À une certaine époque, avec l’autorité de tarification
02/10/2019 00:00:00 -
L’application des tarifs plafonds aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) depuis ...... porté son cas devant le juge de la tarification. Le mouvement est d’autant plus remarquable que le champ Accueil, hébergement, insertion (AHI) est loin d’avoir une culture contentieuse très marquée
02/10/2019 00:00:00 -
Le contentieux tarifaire est-il une bataille perdue d’avance pour les gestionnaires ? Non, répond La......, le « nouveau modèle », fondé sur la tarification à la ressource, progresse. Conséquence ? La part du contentieux portant sur le budget prévisionnel va logiquement diminuer. Le contentieux potentiel
02/10/2019 00:00:00 -
Une démarche contentieuse s’avère particulièrement complexe pour les services d’aide et d’accompagne......Une démarche contentieuse s’avère particulièrement complexe pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Des structures confrontées à des difficultés aiguës, parfois renforcées
03/07/2019 08:00:00 -
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et l’état prévisionnel des recettes et des...... les relations entre organismes gestionnaires et autorités de tarification dans le cadre d’un véritable dialogue de gestion. Mais techniquement, ils se révèlent des modes d’allocation budgétaire qui renforcent
27/09/2018 09:49:22 -
La procédure devant le juge de la tarification est une procédure écrite. Les parties au litige vont ......La procédure devant le juge de la tarification est une procédure écrite. Les parties au litige vont donc être amenées à produire des mémoires. Une fois ces écrits réalisés, l’affaire pourra être
27/09/2018 09:49:22 -
L’astreinte est une mesure de condamnation à payer une certaine somme d’argent par jour de retard pr...... la section du contentieux du Conseil d’État la condamnation de l’autorité de tarification au paiement d’une astreinte.Le Conseil d’État a une très grande marge de manœuvre pour prononcer ou non une astreinte
27/09/2018 09:49:22 -
Approbation des recettes et dépenses par groupe fonctionnelLes recettes et dépenses prévisionnelles ......Approbation des recettes et dépenses par groupe fonctionnelLes recettes et dépenses prévisionnelles de l’établissement ou du service sont autorisées par l’autorité de tarification au niveau
27/09/2018 09:49:22 -
Le juge de la tarification a des pouvoirs très importants, puisqu’il ne se limite pas à annuler l’ar...... financier d’un contentieux de la tarification et informe le lecteur des incidences financières de la réformation du tarif a posteriori par le juge.